Notice d'information - Caisse Nationale des Autoroutes (CNA)

La présente politique sur la protection des données à caractère personnel décrit quels types de données à caractère personnel la Caisse des Dépôts peut être amenée à collecter ainsi que la manière dont la Caisse des Dépôts en qualité d’éditeur du site Internet https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/CNA/ , peut être amenée à les utiliser.

Cette politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la politique.

Notre objectif est que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées.

1 - Qui collecte les Données à Caractère Personnel (Identité du responsable du traitement) ?
2 - Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements de vos Données à Caractère Personnel ?
3 - Quelles sont les Données à Caractère Personnel traitées ?
4 - Quelles sont les destinataires et sous-traitants de vos Données à Caractère Personnel ?
5 – Pour quelle durée conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ?
6 – Quels sont vos droits et comment les exercer ?
7 – Quelles sont les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger vos Données à Caractère Personnel ?
8 – Comment sont traités les cookies enregistrés sur le Site ?
9 - Comment prendre connaissance des modifications apportées à notre politique ?
10 – Comment Nous contacter – DPO ?
 

Le Responsable des traitements des données à caractère personnel réalisés depuis notre Site est la Caisse des Dépôts, situé 56 rue de Lille - 75007 PARIS.

Ces traitements de données à caractère personnel ont pour bases :  

• L’exécution d’un contrat auquel le responsable de traitement Caisse des Dépôts est partie ;
• Le consentement des utilisateurs lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur notamment pour la gestion des cookies.

La Caisse des Dépôts s’engage à ne collecter les données personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect de la finalité suivante : Gérer les demandes d'information et de financements de la Caisse Nationale des Autoroutes (CNA), dont les sous-finalités sont les suivantes : 

• (1) gérer les demandes d’information effectuées via la fiche contact du portail de la CNA (Caisse Nationale des Autoroutes) ;
• (2) gérer les financements (emprunts, prêts, subventions, etc.) du fonds de la CNA.

La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Lorsque la Caisse des Dépôts collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente.

Nous collectons vos données directement auprès de vous.
 

Les personnels autorisés de la Caisse des Dépôts peuvent accéder à vos données à caractère personnel.

La Caisse des Dépôts peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions de la Caisse des Dépôts) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.

Les données à caractère personnel des utilisateurs du Site sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, vous acceptez que la Caisse des Dépôts puisse transmettre des données à caractère personnel si elle juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de ses droits
 

La Caisse des Dépôts traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Les données à caractère personnel sont conservées : 

• (1) 2 ans à compter de la collecte ;
• (2)  contacts administratifs des bénéficiaires de financement et des mandants  : 6 mois après la clôture du dossier de prêt.
• (2) représentants légaux des bénéficiaires de financement et des mandants : 30 ans à compter de la date du paiement ou de la remise des titres

Les traces et données de connexion sont conservées 12 mois à compter de leur collecte. 

Les données relatives aux cookies sont conservées 13 mois maximum à compter de leur collecte.
 

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;
• droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
• droit de limitation au traitement de vos données à caractère personnel ; 
• droit à la portabilité ;
• droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos données à caractère personnel ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment, dans le cas où il aura été requis. 

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après la mort à tout moment. Dès que la Caisse des Dépôts a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, la Caisse des Dépôts s’engage à détruire vos données, sauf si sa conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.

Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts  –  Données Personnelles - Etablissement de Bordeaux – 6 place des Citernes – 33059 BORDEAUX CEDEX ou par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ou en remplissant le formulaire de demande d’exercice de droits à l’adresse https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits.

Vous devez indiquer les données à caractère personnel que la Caisse des Dépôts doit corriger, mettre à jour ou supprimer. Le cas échéant, une pièce d’identité pourra vous être demandée. Les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales imposées à la Caisse des Dépôts notamment en matière d’archivage des documents.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétence (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la Caisse des Dépôts n’a pas respecté vos droits.
 

La Caisse des Dépôts met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et leur confidentialité.

A ce titre, la Caisse des Dépôts prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données traitées et des risques du traitement, afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Caisse des Dépôts veille à mettre en œuvre selon les risques présentés pour chaque traitement de données à caractère personnel une protection physique des locaux et centre d’hébergement, des procédés d’authentification avec accès personnels et sécurisés, la journalisation des connexions et le chiffrement de certaines catégories de données à caractère personnel.

La Caisse des Dépôts met en œuvre les mesures organisationnelles appropriées au regard du statut de notre établissement notamment par des exercices de gestion de crises afin de tester la préparation à des attaques externes et par la sensibilisation des personnels à la sécurité des données à caractère personnel.
 

Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. 

La Caisse des Dépôts utilise des cookies sur ce Site pour améliorer son interactivité et ses services. Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l'utilisation du Site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Vous pouvez les accepter ou les refuser au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes lors de l’affichage du bandeau cookie sur le site internet ou bien en cliquant sur le bouton « gestion des cookies » présent en bas de page du site, ou encore à travers le paramétrage de votre navigateur internet  "En savoir plus sur les cookies". 

Quels sont les cookies utilisés sur le site ?

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• Cookies Youtube

Comment Nous contacter – DPO ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) par courriel à dpo@caissedesdepots.fr
 

En cas de modification de la présente politique par la Caisse des Dépôts, elle sera publiée sur le Site et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible sur le Site.

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) par courriel à dpo@caissedesdepots.fr