Conditions générales d'utilisation

Conformément aux dispositions de l’article L518-2 du Code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations ou « Caisse des Dépôts » et ses filiales, telle que CDC Investissement Immobilier qui édite le présent Site, constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles.

A ce titre, CDC Investissement Immobilier (ci-après ensemble « l’Editeur ») met à disposition le site disponible à l’adresse www.cdc-investimmo.fr , les sites internet secondaires qu’il comprend et les services proposés (dénommés ensemble le « Site »), suivant les conditions prévues aux présentes conditions générales (les « Conditions Générales »).

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis au respect des Conditions Générales par tout utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Liens hypertextes et contenus tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet et notamment vers ceux de la Caisse des Dépôts ou des partenaires de l’Editeur.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel l’utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, l’Editeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. 

Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

Droits de propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc… sont la propriété de l’Editeur ou font l'objet d'une concession de droits accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de l’Editeur, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle (le « CPI »).

L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

• les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI,
• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
• les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site, en dehors des boutons de partage prévus à cet effet.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Protection des données à caractère personnel et cookies

La manière dont les données à caractère personnel collectées sur ce site sont utilisées est décrite dans les politiques de confidentialités de l’Editeur accessibles ici et, s’agissant des cookies, dans le module de gestion de consentement dédié accessible ici

Signalement de contenus illicites

Tout utilisateur qui, au cours de son accès au Site, découvre ou a connaissance de contenus illicites, est invité à le signaler à l’Editeur selon la procédure décrite ci-dessous.

Sont considérés comme des contenus illicites tout contenu quel qu’en soit le support et le format :

• faisant notamment l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits contre l’État (terrorisme, etc.) ;
• incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur religion, de leur handicap ;
• encourageant à la pédophilie ou à  toute activité pornographique ;
• violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• caractérisant de manière générale une activité illégale ou illicite. 

Dans son signalement, l’Utilisateur :

• utilisera le formulaire « nous contacter » disponible sur le Site ;
• précisera la page du Site  (http://) sur laquelle il a identifié le contenu illicite. Un copier/coller de l’adresse de la page en question sera possible ;
• fera part de ses éventuelles remarques ;
• enverra le formulaire.

L’Editeur traitera ensuite le signalement dans les meilleurs délais.

Disponibilité du Site

L’Editeur fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

Responsabilité

L’Editeur veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le Site. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques. Il est précisé que l’Editeur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le Site, ni de la complétude, pertinence des informations et données traitées. L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et de confidentialité. 

Aux fins d’utilisation du Site, l’utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'internet. L’utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur internet.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque. De même, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

Mise à jour Conditions Générales

L’Editeur se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment en fonction de l’évolution du contenu, des fonctionnalités du Site ainsi que des contraintes supplémentaires de protection nécessaires.

L’Editeur invite donc tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du Site.

Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Crédits

Le crédit est l’indication du nom de l’auteur d’une photographie, d’une illustration, d’une vidéo ou plus simplement d’une création au sens large ou, le cas échéant, du nom de l’entreprise (ex. : agence photographique, maison d’édition, etc.) qui détient les droits sur la création publiée, notamment de photographies, illustrations, sons, images et vidéos. Le crédit est communément appelé le « crédit photo » ou « crédit illustration » mais s’applique de manière plus large. La publication des crédits permet d’identifier ainsi l’auteur de l’élément et respecter ainsi ses droits moraux sur son œuvre mais aussi de connaître le propriétaire de la création.