Conformément aux dispositions de l’article L518-2 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des Dépôts met à disposition des utilisateurs son site www.caissedesdepots.fr, les sites Internet secondaires qu’il comprend et les services proposés, ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits internautes accèdent et utilisent le Site.
Par exception à ce qui précède, il est précisé que les sites Internet secondaires www.donspep.caissedesdepots.fr et www.icdc.caissedesdepots.fr sont édités respectivement par l’association Presse et Pluralisme et CDC Informatique. Ces deux sites ne sont donc pas régis par les Conditions Générales. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à consulter pour toute information complémentaire concernant ces deux sites Internet leurs mentions légales, leurs conditions d’utilisation respectives ainsi que leurs politiques en matière de protection de la vie privée (cookies et données personnelles).
L’accès et l’utilisation du Site implique nécessairement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales par tout Utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 1 : Définition
Conditions Générales : désigne le document contractuel régissant l’utilisation du Site Caisse des Dépôts.
Conditions Particulières : désigne les documents contractuels régissant l’accès et l’utilisation des Sites secondaires au site www.caissedesdepots.fr
Espaces Privés : désigne les espaces des Sites secondaires nécessitant la création d’un compte. L’adhésion aux Espaces Privés peut être ouverte à tout Utilisateur ou être réservée à des Utilisateurs déterminés. L’accès aux Espaces Privés est soumis à l’acceptation des Conditions Générales mais également des Conditions Particulières de l’Espace Privé concerné.
Site : désigne ensemble le site Internet accessible via l’URL « www.caissedesdepots.fr » et ses Sites Secondaires.
Site Secondaire : désigne un site Internet accessible via un sous domaine du site principal www.caissedesdepots.fr. Chaque Site Secondaire édité par la CDC est régi par les Conditions Générales et complété le cas échéant par des Conditions Particulières. Par exception, les sites www.donspep.caissedesdepots.fr et, www.icdc.caissedesdepots.fr sont édités respectivement par l’association Presse et Pluralisme et, CDC Informatique.
Utilisateur : désigne toute personne accédant, navigant ou faisant usage du Site.
Dans le cadre des Conditions Générales, il est convenu que les mots comportant le singulier seulement doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement lorsque le contexte l’exige.
Article 2 : Pré-requis à l’accès et à l’utilisation du Site
Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer d’un logiciel de navigation moderne et à jour.
Article 3 : Documents contractuels
Les documents contractuels régissant les relations entre l’Utilisateur et la Caisse des Dépôts et formant le Contrat sont par ordre de priorité croissante :
- les présentes Conditions Générales (ce document) ;
- les Conditions Particulières du Site Secondaire visité, le cas échéant.
En cas de contradiction ou incohérence entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, en cas de contradiction entre les Conditions Générales et des Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.
Article 4 : Entrée en vigueur - Mise à jour
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières, qui peuvent être mises à jour à tout moment à la discrétion de la Caisse des Dépôts, entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur naviguant sur le Site.
Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales et/ou aux Conditions Particulières lors de l’utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.
Article 5 : Fonctionnalités du Site
5.1 – Abonnement aux lettres d’information du Site
Le Site comprend des services d’abonnement à des lettres d’information sur divers sujets.
Pour s’abonner, l’Utilisateur doit suivre la procédure d’abonnement en ligne prévue à la lettre d’information concernée.
Les abonnements aux lettres d’information du Site sont conclus pour une durée indéterminée et ils peuvent être résiliés à tout moment et sans préavis ni autre formalité que la procédure de désabonnement indiquée à l’Utilisateur abonné dans les courriels d’envoi des lettres d’information.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données, l’Utilisateur est invité à consulter la Notice sur la protection des données à caractère personnel du Site.
5.2 – Partage de contenus
Certaines pages Internet du Site intègrent des boutons de partage. Cela vous permet de partager des contenus du Site sur des réseaux sociaux (Facebook, X, LinkedIn, etc.).
La Caisse des Dépôts n'est pas responsable des actions effectuées par l'Utilisateur sur le site Internet du réseau social. L’Utilisateur devra contacter en cas de difficulté l’éditeur du réseau social ou la personne identifiée sur le site Internet du réseau social.
L’Utilisateur est informé que le réseau social fournissant un bouton de partage est susceptible de l’identifier grâce à ce bouton, même si l’Utilisateur ne l’a pas utilisé lors de la consultation du Site. Ces informations ne sont pas accessibles par la Caisse des Dépôts. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter les conditions d’utilisation et les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux.
5.3 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux de partenaires de la Caisse des Dépôts.
La responsabilité de la Caisse des Dépôts ne saurait cependant être engagée au titre d’un site Internet tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, la Caisse des Dépôts ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers.
De même, la responsabilité de la Caisse des Dépôts ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.
Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site Internet.
5.4 – Formulaires et questionnaires
Le Site contient des formulaires et questionnaires que l’Utilisateur est libre d’utiliser selon les fonctionnalités du Site auxquelles il souhaite accéder.
Les formulaires et les questionnaires permettent à la Caisse des Dépôts de recueillir des informations et/ou des avis saisis en ligne par l’Utilisateur. Ils se composent de zones de textes, de menus déroulants et de cases à cocher.
Les données à caractère personnel recueillies via les formulaires et les questionnaires du Site le sont conformément à la Politique de protection des données à caractère personnel du Site.
Article 6 : Droits de propriété intellectuelle
Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes et photographies sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une licence d’utilisation accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur est toutefois autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations du Site aux conditions suivantes :
- les documents et informations ne peuvent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale,
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
- les documents et informations ne peuvent être diffusés publiquement en dehors du Site, en dehors des boutons de partage prévus à cet effet.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les dénominations « Caisse des Dépôts » ou « CDC », telles que « CDC Habitat », ni les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site, notamment les marques « Caisse des Dépôts » et « Banque des territoires » qui sont la propriété de la Caisse des Dépôts.
Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel et cookies
Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, la Caisse des Dépôts s’est dotée pour le Site d’une Notice sur la protection des données à caractère personnel.
En utilisant le Site, différents cookies sont susceptibles d'être déposés sur le terminal de l’Utilisateur. Pour en savoir plus, l’Utilisateur, peut consulter la Notice sur les cookies et les paramétrer à tout moment en se rendant sur le panneau de Gestion des cookies en bas de chaque page du Site.
Article 8 : Signalement des erreurs et contenus illicites
Tout Utilisateur qui, au cours de son accès au Site ou à un Espace Privé, découvre ou a connaissance d’erreurs ou de contenus illicites, est invité à le signaler à la Caisse des Dépôts en utilisant le formulaire « nous contacter » disponible sur le Site.
La Caisse des Dépôts traitera ensuite le signalement dans les meilleurs délais.
Article 9 : Disponibilité et sécurité du Site
La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).
La Caisse des Dépôts met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes (ex. : HTTPS), pour sécuriser le Site et garantir au mieux la confidentialité des informations et données durant leur transfert sur le réseau Internet.
Article 10 : Responsabilité
La Caisse des Dépôts veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le Site. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.
Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le Site, ni de la complétude, de la pertinence des informations et des données traitées.
L’Utilisateur est entièrement responsable des informations qu’il fournit sur le Site. La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans le dépôt des informations saisies.
La Caisse des Dépôts se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque. De même, la Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions ou absence de disponibilité des informations sur son Site.
La Caisse des Dépôts n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts ne saurait en aucune circonstance, voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur. Par préjudices indirects, il est entendu notamment toute atteinte à l’image, perte financière, perte de données, perte d'une chance.
Article 11 : Force majeure
La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de l l’article 1218 du code civil.
Article 12 : Non renonciation
Le fait pour la Caisse des Dépôts de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou Conditions Particulières ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Article 13 : Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 14 : Convention de preuve
Il est convenu que les données, informations, fichiers conservés par la Caisse des Dépôts dans ses bases de données ou ses serveurs constitueront des preuves recevables et opposables à l’Utilisateur.
Les données et traces informatiques conservées dans les serveurs de la Caisse des Dépôts dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérées comme des preuves de communications intervenues entre les parties.
Article 15 : Crédits
Le crédit est l’indication du nom de l’auteur d’une photographie, d’une illustration, d’une vidéo ou plus simplement d’une création au sens large ou, le cas échéant, du nom de l’entreprise (ex. : agence photographique, maison d’édition, etc.) qui détient les droits sur la création publiée La publication des crédits permet d’identifier ainsi l’auteur de la création et respecter ainsi ses droits moraux sur son œuvre mais aussi de connaître le propriétaire de cette dernière.
Les crédits sont publiés sur le Site en étant juxtaposés à la création concernée.