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c'est poincarré
L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) renforce son partenariat avec la Banque des Territoires en lui confiant la conservation des actifs numériques saisis dans le cadre de procédures pénales. Les deux institutions sont partenaires depuis 2011 pour la sécurisation des fonds saisis par l’Agrasc.
La saisie des actifs numériques (notamment les cryptoactifs), saisissables et confiscables dans le cadre de procédures pénales, fait désormais partie intégrante de l'activité de l'Agrasc (voir infra).
La Caisse des Dépôts, banquier du service public de la justice via la Banque des Territoires, sécurise depuis 2011 les fonds gérés par l’Agrasc dans le cadre des saisies et confiscations pénales et a développé la conservation des actifs numériques après l’obtention en 2021 d’un enregistrement auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en qualité de Prestataire de services sur actifs numériques (PSAN).
Pour en savoir plus, lire le communiqué de presse
L'Agrasc est un établissement public à caractère administratif créé en 2010 et placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé des Comptes publics. Ses principales missions : assurer la gestion centralisée de toutes les sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en France ; procéder à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis ; procéder à l’ensemble des publications, auprès des services de publicité foncière pour les saisies et confiscations pénales immobilières ; gérer, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés.