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c'est poincarré
Comprendre nos modalités d’intervention auprès de la clientèle des personnes protégées par la Loi (PPL)
L’intervention de la Caisse des Dépôts auprès de la clientèle PPL s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) confortée par la loi de modernisation n°2019-222 du 23 mars 2019.
La désignation de la Caisse des Dépôts est introduite à titre subsidiaire par décision du juge en respectant le principe du maintien des comptes dans l’établissement d’origine, en l’absence d’une solution alternative, et pour le cas, où l’intérêt de la personne protégée le justifie.
Elle répond ainsi à trois objectifs fixés par la loi :
- prévenir les conflits d’intérêts et garantir le respect de la primauté de l’intérêt de la personne,
- favoriser la mise en place d’une offre bancaire sécurisée et assortie de mesures de contrôle,
- développer les actions contribuant au bon fonctionnement du service public de la justice.
Notre offre bancaire
Afin de remplir au mieux cette mission, la direction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires a adapté son offre et ses procédures aux dispositions réglementaires.
Elle est en mesure de proposer aux personnes protégées par la loi, qui verront leurs comptes ouverts à la Caisse des Dépôts, une offre de services bancaires adaptée et sécurisée.
L’ensemble des prestations s’articule autour du portail de banque en ligne CDC-Net permettant un suivi facilité des comptes et une gestion sécurisée des opérations.
Nous faisons évoluer notre offre en fonction des besoins de nos clients, c’est la raison pour laquelle nous avons déployé en 2020 une nouvelle carte de retrait spécifique pour les PPL. Facile d’utilisation et sécurisée, cette nouvelle carte permet aux personnes protégées par la loi de retrouver une autonomie bancaire sans contrainte pour leur responsable légal.