cicéron
c'est poincarré
Votre demande de médiation concerne un litige en lien avec les missions confiées à la Caisse des Dépôts (notamment Ciclade, Mon Compte Formation (CPF), Retraite, Consignations, Logement).
Quand et pourquoi saisir la médiatrice ?
La Médiation institutionnelle du groupe Caisse des Dépôts s’exerce tant vis-à-vis des bénéficiaires des activités développées dans le cadre des missions et mandats confiés à l’Etablissement public, (notamment Ciclade, Mon Compte Formation, Retraite, Consignations, Logement).
Toute personne qui s’adresse à la Caisse des Dépôts ou à l’une de ses filiales, peut saisir la médiatrice en cas de litige.
Vous pouvez saisir la Médiation institutionnelle si vous n'êtes pas satisfait par la réponse que vous a apportée l'entité du Groupe à laquelle vous avez adressé au préalable une réclamation écrite.
Le recours à la médiatrice est gratuit et ouvert à tous. Le traitement de votre dossier est confidentiel et vous avez une réponse, en principe, dans les trois mois sauf dans le cas d'un dossier complexe.
La Médiation assure et renforce les liens du Groupe avec ses parties prenantes et correspond pleinement aux valeurs de la Caisse des Dépôts, incarnées par sa devise : la Foi Publique.
Exclusions
Vous ne pouvez pas saisir la Médiatrice :
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Si vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre directement le litige auprès de l’Etablissement public ou de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues le cas échéant dans votre contrat,
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Si votre demande est manifestement infondée ou abusive,
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Si vous avez introduit votre demande auprès de la médiatrice dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de l’Etablissement public ou de la filiale concernée,
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Si le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur ou par un tribunal,
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Si une action en Justice a été engagée par l’une des parties, sauf si les deux y consentent expressément,
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Si le litige n’entre pas dans le champ de compétences de la médiatrice, notamment un litige dans lequel la Caisse des Dépôts intervient comme mandataire.
Contacter la médiatrice
La saisine de la médiatrice se fait par voie électronique via le formulaire en ligne.
Formulaire Médiation institutionnelle
Vous pouvez également adresser un courrier par voie postale à la Médiatrice.
Dans ce cas, assurez-vous que votre courrier contienne les informations suivantes :
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Les informations relatives à votre identité et vos coordonnées : inscrivez lisiblement vos prénom et nom, votre adresse postale complète (sans omettre le bâtiment ou le numéro d’appartement si nécessaire), vos coordonnées téléphoniques et, pour les demandes via Internet votre adresse mail. Mentionnez éventuellement vos date et lieu de naissance.
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Les références éventuelles de votre dossier
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La nature du litige : précisez bien sur quels points porte votre contestation. Si vous voulez saisir la médiatrice pour un motif autre, exposez les faits qui justifient sa saisine selon vous.
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Les pièces jointes : joignez à votre lettre électronique ou manuscrite une photocopie ou un scan de vos documents qui peuvent venir à l’appui de votre demande.
A votre demande, les documents originaux que vous auriez adressés à la Médiation vous seront retournés à l'issue de l’instruction de votre saisine. Cette restitution peut être effectuée dans un délai d'un an. Le cas échéant, une copie de ces documents pourra être effectuée par la médiatrice.
La Médiation conservera les informations et documents transmis dans le cadre d’une saisine conformément aux stipulations relatives à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
