Les bénéficiaires du minimum garanti au sein de la fonction publique hospitalière et territoriale : quel impact des réformes ?

La pension de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux ne peut pas être inférieure à un montant dénommé le minimum garanti. Lors du calcul de la pension, le régime de retraite de ces fonctionnaires, la CNRACL, compare le montant normal de la pension à celui du minimum garanti. C’est le montant le plus favorable qui est retenu. Toutefois au fil des réformes des retraites, les conditions pour en bénéficier ont évolué.

Le n°25 de Questions politiques sociales – Les brèves apporte un éclairage sur les caractéristiques des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux partis à la retraite, selon qu’ils bénéficient ou non de ce montant de pension garanti, et leurs évolutions jusqu’en 2022.

Fin 2022, 35,9 % de l’ensemble des retraités de droit direct bénéficient du minimum garanti (MG) à la CNRACL

Ils sont 30,4 % au sein de la fonction publique hospitalière (FPH) et 40,5 % à la fonction publique territoriale (FPT). La proportion de bénéficiaires du MG est sensiblement plus élevée chez les femmes (32 % pour la FPH, 46 % pour la FPT) que chez les hommes (respectivement 23 % et 33 %) (tableau 1).

Tableau 1. Effectifs et % de bénéficiaires du MG par versant en décembre 2022 (stock)

Source : QPS-Les brèves n°25.

^{Aide à la lecture : en décembre 2022, 160 097 femmes de la FPH bénéficient du minimum garanti, soit 31,8 % des femmes pensionnées de droit direct de la FPH.}

La part des pensions relevées au MG a toutefois beaucoup évolué depuis les années 2000

Les bénéficiaires du MG représentaient ainsi 45 % des nouveaux pensionnés de la CNRACL en 2000 (51 % pour la FPT, 38 % pour la FPH). Elle diminue progressivement durant la décennie suivante avant de chuter de 10 points avec la mise en œuvre de la réforme de 2010, qui conditionne le bénéficie du MG au fait de liquider sa pension à taux plein : en 2013, la proportion de bénéficiaires du MG parmi les nouveaux retraités n’est plus que de 25 %. Depuis 2013, les évolutions sont contrastées entre les deux versants : la part des bénéficiaires du MG parmi les nouveaux retraités continue de diminuer dans la FPT, mais se redresse légèrement dans la FPH (graphique 1).

Graphique 1. Part des nouvelles pensions de droit direct portées au MG

Source : QPS-Les brèves n°25.

Calculé sur l’ensemble des pensionnés bénéficiant du minimum garanti fin 2022, l’avantage moyen procuré par le relèvement des pensions au MG s’établit à 243 € par mois, soit un relèvement de 34 % de la pension moyenne de ces personnes. Pour autant la pension moyenne des bénéficiaires du MG (953 € par mois) demeure nettement plus faible que celle des autres pensionnés (1 613 €). Cet écart reflète notamment le fait qu’une majorité écrasante des bénéficiaires du MG relève de la catégorie C et que la durée cotisée dans le régime est plus faible chez les bénéficiaires du MG (88 trimestres en moyenne) que chez les autres pensionnés (132 trimestres) (tableau 2).

Tableau 2. Montant mensuel moyen de la pension principale, selon qu’elle est relevée au MG ou non en 2022 (stock)

Source : QPS-Les brèves n°25.

^{Aide à la lecture : la pension de droit direct moyenne mensuelle des pensionnés de la CNRACL vivants au 31/12/2022 est de 953 € pour les bénéficiaires du minimum garanti, et de 1 613 € pour les autres.}

Le gain moyen de pension pour les bénéficiaires du MG est toutefois plus faible parmi les nouveaux pensionnés : il s’élève à seulement 168 €, en lien notamment avec l’obligation désormais de liquider à taux plein, qui a conduit les bénéficiaires du MG à travailler plus longtemps et donc à se constituer des droits plus élevés avant application du MG.

Si on regarde les âges moyens des nouveaux bénéficiaires du MG par dispositif de départ mobilisé, l’âge moyen à la liquidation de ceux qui partent dans le dispositif d’invalidité est de 54,5 ans dans la FPH et 57,3 ans dans la FPT. Pour ceux qui partent dans les autres dispositifs de départs, l’âge moyen à la liquidation est de 61,6 ans pour la FPH et 62,5 ans pour la FPT. Cet âge moyen est toujours plus faible dans la FPH que dans la FPT, et pour les femmes que pour les hommes.

L’âge moyen à la liquidation des bénéficiaires du MG augmente dans le temps, quelles que soient les caractéristiques retenues (hommes ou femmes, FPT ou FPH, vieillesse ou invalidité) : par exemple, l’âge moyen à la liquidation pour invalidité des femmes de la FPT est passé de 55,0 ans en 2009 à 57,3 ans en 2022.

Chez les invalides, l’âge moyen à la liquidation demeure toutefois nettement plus faible pour les bénéficiaires du MG que pour les autres pensionnés. Les écarts d’âge à la liquidation entre bénéficiaires et non-bénéficiaires du MG sont beaucoup plus réduits pour les autres motifs de liquidation.

Pour aller plus loin :

Retrouver le document complet de Sylvie Julliard sur « Les bénéficiaires du minimum garanti au sein de la fonction publique hospitalière et territoriale : quel impact des réformes ? » dans Question Politiques Sociales - Les brèves n°25 ainsi que les données des tableaux et graphiques. QPS – Les brèves est une publication de la direction des politiques sociales (DPS) de la Caisse des Dépôts. Ce format condensé propose des éclairages statistiques sur des sujets liés aux missions de la DPS, accompagnés d’un bref commentaire. 

Elle est complétée par QPS – Les études qui a vocation à faire connaître les résultats des travaux d’études dans l’ensemble des domaines de la protection sociale (retraite, vieillissement, handicap…) et de la formation professionnelle, et par QPS - Les cahiers qui est une série de documents de travail diffusant des études approfondies. L’ensemble des numéros est disponible sur le site https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/ à la rubrique Publications et statistiques.