La cotation des demandes de logement social

Le champ des attributions a longtemps été perçu par le demandeur de logement social comme vague, pour ne pas dire opaque et subjectif…  À partir du 31 décembre 2023, la loi 3DS[1] prévoit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mettre en œuvre un système de cotation des demandes de logement social sur leur territoire. Il consiste à attribuer automatiquement des points au dossier du demandeur en fonction d’une liste de critères objectifs, et ainsi de guider (et non contraindre) le rapprochement entre l’offre et la demande.

La cotation, un outil d’aide à la décision

La grille de cotation est publique et facilement accessible (sur internet, dans les lieux d’accueil, lors de la saisie de sa demande…). Si sa mise en place peut refroidir au premier abord, elle revêt de nombreux avantages qui faciliteront la relation entre la collectivité et le demandeur. Ce dernier sera ainsi informé de sa position dans le classement, des délais d’attente et de la pondération des critères. Cette transparence facilite grandement la communication et la compréhension. Côté collectivité, on gagne en lisibilité. Ce système de cotation est un réel outil d’aide à la décision, qui accompagnera le travail des agents de la Commission d’attributions des logements (CAL) en charge d’arbitrer les demandes. In fine, il n’y a toutefois aucune obligation d’attribuer le logement en fonction de ce classement.

Cet agrégateur est ainsi pensé pour redonner confiance en l’équité du système d’attribution, dans un secteur en tension en proie à de nombreuses incompréhensions de la part des demandeurs.

4 priorités : la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, la simplification

Le système de cotation est donc un guide pour les partenaires dans le choix de candidats, au service d’une politique intercommunale d’attribution. Processus innovant, il est avant tout malléable, pour laisser le temps aux collectivités de s’approprier l’outil et de tester de nouvelles pratiques. Un conseil : laissez le temps à l’expérimentation, l’outil en sera d’autant plus performant et utile.

Sur le plan juridique, l’élaboration de ce système de cotation s’inscrit dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID). Avec la loi ALUR de 2014, la mise en place d’un PPGDLSID est obligatoire pour les communautés d’agglomération qui ont pris la compétence de gestion des aides à la pierre par délégation de l’Etat. Ce document « définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs »[2].

En d’autres termes, l’objectif principal de ce plan partenarial est la mise en œuvre du droit à l’information des demandeurs et du public, soit favoriser la transparence et la lisibilité dans l’attribution des logements sociaux par une homogénéisation des informations dispensées.

Quel accompagnement des collectivités pour quels objectifs ?

La mise en place d’un tel système peut paraître ardue à première vue, notamment pour de petites collectivités dont l’ingénierie n’est pas suffisante. De fait, il existe des accompagnements sur-mesure pour l’élaborer, qui revêt généralement différentes dimensions.

Un appui technique et règlementaire pour afin soit pris en compte l’ensemble des dimensions opérationnelles : éligibilité des critères, outillage informatique, respect du décret, processus d’approbation.

L’accompagnement se poursuit par des temps collectifs sous la forme d’ateliers participatifs à destination des agents de la collectivité. Ils aboutiront à la création d’un système de cotation sur-mesure en définissant les critères en fonction des objectifs intercommunaux. Les critères sont ainsi passés au peigne fin en fonction de leur pertinence, leur hiérarchisation, et leur pondération. La grille est ensuite testée auprès d’un public cible, une sécurité supplémentaire afin d’éviter toute discrimination.

La mise en forme du système de cotation se parachève par l’élaboration d’un plan d’action qui établira les conditions d’information du demandeur et d’accompagnement des partenaires dans son utilisation. Par la suite, il sera un outil à vocation pédagogique auprès des partenaires.

Quelques astuces pour réaliser au mieux ce système de cotation

Au sein d’un département, il est judicieux que les collectivités se coordonnent pour harmoniser leurs grilles – sans que celles-ci ne soient exactement similaires bien entendu. C’est l’assurance d’une meilleure appropriation et utilisation de la part des acteurs du territoire. C’est aussi une sécurité face à des demandeurs à la frontière entre plusieurs collectivités, qui pourraient se retrouver décontenancés au vu de classements radicalement divergents.

Couplé à cette dynamique départementale, il est conseillé de débuter par une grille avec des critères simples, qui se complexifiera au fil des années et des objectifs édictés par la politique intercommunale. Autant que faire se peut, il est conseillé d’éviter la combinaison dans un même critère de plusieurs documents administratifs – « jeune de moins de 30 ans sans emploi » - la prise en main par les demandeurs en sera d’autant plus difficile. Évitez par ailleurs l’application de points négatifs cas de refus ou d’ajouts de critères locaux à saisir manuellement.

Si ce système de cotation apparaît de prime abord complexe dans sa mise en œuvre, il a été pensé pour faciliter la communication entre les collectivités et les demandeurs. Preuve en est, la grande majorité de la cinquantaine de collectivités accompagnée par Aatiko en est pleinement satisfaite.

Gardons à l’esprit que ce système de cotation est un outil d’aide à la décision, avant tout adaptable ! Des bilans réguliers permettront de le perfectionner et d’éviter toute discrimination. L’outillage informatique de la collectivité est donc essentiel. Pour exercer son rôle de chef de file, particulièrement sur la cotation, il est indispensable que la collectivité soit en mesure de générer, en temps réel, ses propres statistiques de suivi des attributions et mesurer l’impact de ses directives faites aux partenaires.

Notes

[1] Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale