L’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap : où en est-on dans chacun des trois versants de la fonction publique ?

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été créé par la loi n°2005-02 du 11 janvier 2005 afin de mettre en place une politique incitative au recrutement, au maintien dans l’emploi et à la formation des personnes en situation de handicap dans les trois versants de la fonction publique. Le succès de cette politique se mesure à l’aune de l’objectif d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. Les employeurs publics sont assujettis à l’obligation d’emploi dès lors que leur effectif rémunéré excède 20 personnes en équivalent temps plein (ETP).

Au 1er janvier 2018, on dénombre ainsi 258 500 bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) chez les employeurs publics, représentant 5,5 % des effectifs rémunérés (taux d’emploi « direct »), contre seulement 4,6 % cinq ans plus tôt. Au cours de l’année 2017, les employeurs publics ont procédé au recrutement de 31 000 agents reconnus travailleurs handicapés, et ont maintenu dans l’emploi 16 200 personnes par le biais de dispositifs réglementaires d’invalidité de la fonction publique. Si le nombre de personnes maintenues dans l’emploi est relativement stable d’année en année, celui des recrutements a fortement progressé puisqu’il ne s’établissait qu’à 21 700 en 2012.

La progression constante du taux d’emploi direct sur la période 2013-2018 se traduit aussi par un bond de 12 points de la proportion d’employeurs publics assujettis employant effectivement au moins 6 % de personnes handicapées. Au 1er janvier 2018, ils sont 40 % à atteindre ce seuil. Ces employeurs ont donc respecté leurs obligations au regard du FIPHFP. Mais d’autres établissements, en plus de ces derniers, ne versent pas de contribution : il s’agit des employeurs qui atteignent le seuil de 6 % grâce à la règle d’arrondi, ou du fait de la prise en compte de leurs dépenses en faveur de personnes handicapées (taux d’emploi « légal »). La part de ces dernières catégories d’employeurs est restée stable sur la période 2013-2018.

En termes de taux d’emploi légal, la fonction publique territoriale est en tête avec 6,9 % de personnes en situation de handicap dans ses effectifs en 2018, suivie par la fonction publique hospitalière (5,7 %). La fonction publique de l’État arrive en troisième position avec un taux de seulement 4,9 %, mais en progression constante. Le taux d’emploi légal moyen excède 6 % de l’emploi public (tous versants confondus) dans 10 des 13 régions métropolitaines en 2018 contre seulement 2 en 2013 (voir les cartes).

Les ressources du FIPHFP sont constituées des contributions versées par les employeurs publics assujettis dont le taux d’emploi légal est inférieur à 6 %. Entre 2013 et 2018, la part des employeurs assujettis versant une contribution au FIPHFP a baissé d’un peu plus de 10 points : ils ne représentent qu’un peu plus de 34 % des 10 853 employeurs assujettis en 2018.

Cartes. Évolution du taux d’emploi légal par région métropolitaine entre 2013 et 2018

Lecture : entre 2013 et 2018, le nombre de régions métropolitaines qui enregistrent un taux d’emploi légal supérieur ou égal à 6 % est passé de 2 à 10.

Aller plus loin :

Retrouver le document complet « l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap : où en est-on dans chacun des trois versants de la fonction publique ? » dans Questions politiques sociales – Les brèves n°4 ainsi que les données des tableaux, graphiques et cartes. QPS – Les brèves est une publication de la direction des politiques sociales (DPS) de la Caisse des Dépôts. Ce format condensé propose des éclairages statistiques sur des sujets liés aux missions de la DPS, accompagnés d’un bref commentaire. Elle est complétée par QPS – Les études qui a vocation à faire connaître les résultats des travaux d’études dans les domaines de la retraite, de la protection sociale et de la formation professionnelle, et par QPS - Les cahiers qui est une série de documents de travail diffusant des études approfondies.